La ZPNAF

En chiffres

Une innovation règlementaire

Créée par la loi du 3 juin 2010, la ZPNAF constitue, au plan réglementaire, une première en France : l’interdiction d’urbaniser dans cette zone vaut servitude d’utilité publique quelles que soient les dispositions des plans locaux d’urbanisme (PLU) actuelles et à venir. La loi enjoint aux communes de mettre en comptabilité leurs PLU (elle leur avait donné un délai de six mois après la parution du décret pour s’y conformer).

Dans ce contexte, l’EPA Paris-Saclay a proposé, en concertation avec les Directions départementales des territoires des Yvelines et de l’Essonne, la Chambre interdépartementale d’agriculture, aux SAFER et à l’association Terre & Cité, un règlement type de PLU pour la partie agricole de la Zone de protection. S’il ne crée pas de droit nouveau et s’il ne s’impose pas aux communes, ce règlement type concilie l’impératif d’interdire l’urbanisation dans la ZPNAF avec l’objectif de permettre certaines constructions à usage agricole si elles sont strictement nécessaires.

La définition du périmètre

La délimitation du périmètre est le résultat d’un long processus de concertation et de diagnostic.

• Pour en savoir plus

  Le rôle de l'EPA Paris-Saclay

  La loi du 3 juin 2010 a confié à l’Établissement public Paris-Saclay, aujourd’hui l’Établissement public d’aménagement Paris-Saclay, la mission de délimiter cette zone. Dans ce but, le Conseil d’administration de l’EPA a mis en place une commission « Agriculture et environnement », organe de réflexion pour la mise en œuvre de la Zone de protection naturelle, agricole et forestière.

  Un long processus de consultation

  Ses travaux ont permis d’élaborer le projet de délimitation de la zone de protection qui a fait l’objet d’une enquête publique du 12 mars au 14 avril 2012.

  Pour la définition de son périmètre, l’EPA Paris-Saclay a confié aux Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) la mise en œuvre d’une étude globale sur les terres agricoles du plateau de Saclay. Le bureau d’études, Ecosphère, a par ailleurs identifié les continuités écologiques et recensé les zones humides à l’échelle de l’Opération d’intérêt national. Ces analyses furent menées en collaboration avec l’ensemble des acteurs impliqués sur les problématiques agricoles et de gestion des milieux naturels.

  Le périmètre définitif

  Le périmètre a définitivement été arrêté par le décret n°2013-1298 du 27 décembre 2013. La ZPNAF s’étend sur les communes de Bièvres, Buc, Bures-sur-Yvette, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Igny, Jouy-en-Josas, Loges-en-Josas, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Toussus-le-Noble, Vauhallan et Villiers-le-Bâcle.

Un programme d'action et une charte

La ZPNAF est bien plus qu’un périmètre de protection : c’est aussi un programmation d’action et une charte mobilisant de nombreuses parties prenantes de l’écosystème.

• Pour en savoir plus

  Au-delà de ses dimensions de protection et de sanctuarisation, la ZPNAF représente tout autant une zone de projets et d’échanges traitant à la fois des activités économiques et agricoles, de loisirs et de valorisation du patrimoine naturel, de l’émergence de circuits courts au sein du territoire ou encore d’interactions entre acteurs de la recherche et agricoles locaux.

  Conformément à la loi du 3 juin 2010, l’EPA Paris-Saclay a travaillé, en partenariat avec les acteurs locaux et institutionnels concernés et le monde agricole, à l’élaboration d’un programme d’action. Il précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et valorisation des espaces naturels et des paysages.

  Ce programme a été adopté par le Conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement le mardi 4 juillet 2017.

  objectifs

  Il a pour objectifs :

  • appuyer les projets agricoles : définir les conditions du maintien et du développement d’une agriculture productive viable et durable sur le territoire, dans la diversité de ses composantes et le respect des choix entrepreneuriaux effectués par les agriculteurs,

  • protéger et mettre en valeur des espaces naturels : concilier l’agriculture et la préservation de l’environnement, en particulier en mettant en place une gestion optimisée des espaces boisés et des espaces naturels du territoire,

  • développer les liens entre le plateau, les activités et les habitants : créer les conditions d’une coexistence harmonieuse avec les milieux et les acteurs du monde urbain environnant, mais également permettre le développement d’échanges de biens et de services, par la création de nouveaux débouchés pour l’agriculture.

  Une démarche partenariale

  L’avancement du programme d’action, adopté par le Conseil d’administration de l’EPA Paris-Saclay en juillet 2017 sur une période de 6 ans, est le résultat du travail partenarial mené par l’ensemble des parties prenantes – institutionnelles, locales ou agricoles.

  La contribution de l'EPA Paris-Saclay

  L’EPA Paris-Saclay contribue directement à l’animation du programmation d’action de la ZPNAF à travers notamment :

  • la valorisation de la biomasse agricole et forestière et des déchets verts (voire même des déchets fermentescibles des ménages) en lien avec les agriculteurs du plateau de Saclay ;
  • la mise en valeur des exploitations agricoles – leur production et leur mode de vente, à travers le site Internet « Paris Saclay manger local » ;
  • la valorisation des circuits courts, qui aura vu pendant le temps de confinement une forte augmentation de la demande. Ce travail est poursuivi avec le Comité scientifique et biodiversité.

  Un grand corridor écologique qui s’étend de la forêt domaniale, à Palaiseau, à l’est du Campus urbain jusqu’à la rigole de Corbeville, à Orsay, a été livré en fin d’année 2019.

   

  Une charte

  À l’initiative du Préfet d’Île-de-France et de Paris, un comité de pilotage a été créé. L’ensemble des acteurs institutionnels du territoire (EPA Paris-Saclay, Communautés d’agglomération, Chambre d’agriculture, services de l’Etat,…) réunis au sein du comité de pilotage de la Zone de protection agricole, naturelle et forestière se sont accordés sur la nécessité d’adopter une charte dont les objectifs sont :

  • Partager une vision commune de la gestion de la ZPNAF,
  • Établir les typologies de projets, usages, installations et aménagements qui pourront ou non se développer dans la ZPNAF,
  • Instaurer un processus consultatif et de suivi des projets en ZPNAF.

  Adoptée en 2018, cette charte permet de fixer une ligne directrice, de partager une vision commune et de définir les types d’aménagements ou d’installations qui pourront être autorisés à s’y développer. Elle s’accompagne d’un plan de 50 actions  pour mettre en valeur la zone de protection.

   

Suivi et évaluation

En plus du comité de suivi mis en place par la Charte, le plan d’action est l’objet d’une évaluation pour en apprécier les impacts réels.

• Pour en savoir plus

  Des réunions régulières du comité de suivi

  Le comité de suivi se réunit plusieurs fois par an sous la présidence du Sous-Préfet de l’Essonne pour le compte du Préfet de Région. Les élus sont associés aux réflexions en amont des décisions de ce comité de pilotage.

  Ce comité de suivi veille à la mise en œuvre du programme d’actions et constitue une instance technique pour débattre des projets en amont de leur validation par le comité de pilotage.

  Son intérêt est aussi de réunir régulièrement les pilotes et acteurs du programme d’actions de la ZPNAF.

  Des impacts évalués

  Dans la continuité du travail de concertation réalisé lors des définitions du périmètre, du programme d’actions et de la charte d’engagement de la ZPNAF, une démarche de co-construction est en cours pour évaluer les impacts du programme d’action sur le territoire à l’issue de ses six années d’exercice. Cette démarche se destine à rendre compte ainsi qu’à produire des données d’analyse permettant aux partenaires d’envisager, à horizon 2023, l’adoption d’un deuxième programme d’actions afin de valoriser ce territoire naturel, agricole et forestier et d’accompagner les acteurs locaux.

A lire

Une démarche partenariale

L’animation de la ZPNAF s’inscrit dans une démarche résolument partenariale. L’élaboration du programme d’action et de ses différents axes a été confiée à des pilotes opérationnels représentant la grande diversité des parties prenantes concernées : le monde agricole (Chambre d’agriculture d’Île-de-France, FDSEA), les collectivités locales (communes, communautés d’agglomération), les services déconcentrés de l’État (DDT 78 et 91), sociétés d’aménagement et établissements publics (Agence des espaces verts – AEV -, Office national des forêts – ONF -, Centre Régional de la Propriété Forestière – CRPF -, SAFER, Syndicat des eaux, Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse), les CAUE 78 et 91, les associations (Association Bures Orsay Nature, Terre & Cité), , le monde de la recherche (LabEx BASC, INRAe).

Zoom sur...

Pour mémoire, Terre & Cité a été créée en 2001, à l’initiative d’agriculteurs du plateau de Saclay, en vue de préserver et de mettre en valeur le patrimoine associé au monde agricole : naturel, forestier, bâti, hydraulique, culturel…

C’est avec elle que l’EPA Paris-Saclay a organisé, entre novembre 2016 et janvier 2017, un cycle de concertation sur le programme d’action de la ZPNAF.

En 2014, Terre & Cité a été lauréat du programme « Liaisons entre actions de développement de l’économie rurale » du dispositif LEADER, créé en 1991 par l’Union Européenne afin de soutenir des projets pilotes en zones rurales. Il est piloté par un Groupe d’Action Locale (GAL), composé d’acteurs socio-économiques privés et publics locaux. Le plateau de Saclay et ses vallées a été l’un des cinq territoires sélectionnés pour la programmation 2014-2020. Ainsi, ce territoire bénéficie de 1,239 millions d’euros de Fond Européens.